📢 Bonne nouvelle pour les PME ! Bercy annonce un report jusqu’en 2026 pour la facturation électronique . Cette décision témoigne de la prise en compte des défis auxquels les entreprises font face dans leur transition numérique.

Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises

La facturation électronique, également connue sous le nom d’e-invoicing, concerne les transactions d’achat et de vente de biens et services entre les entreprises françaises assujetties à la TVA, lorsqu’il s’agit d’opérations nationales, c’est-à-dire effectuées sur le territoire français.

De plus, les entreprises doivent communiquer à l’administration fiscale des informations sur certaines opérations commerciales qui ne sont pas soumises à la facturation électronique, ce processus est appelé l’e-reporting. Cela concerne en particulier les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des transactions avec des particuliers, des non-assujettis ou des entreprises établies en dehors du territoire national.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 établit les règles pour émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques, ainsi que pour transmettre des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. L’arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et les procédures à suivre.

Le calendrier de généralisation de la facturation électronique?

Le gouvernement a annoncé dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation, qui s’appliquera en deux temps à partir de 2026 :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises

L’ancien calendrier, déterminé dans l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.

L’équipe FIDEV’CONSEILS espère avoir été utile.

Nous sommes à votre écoute pour tout questionnement de votre part.