Le 17 janvier 2022, la commission européenne a autorisé la France à imposer le recours obligatoire à la facture électronique et au e-reporting ! C’est pourquoi dès le 1^er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France auront pour obligation de recevoir des factures électroniques. On vous explique dans cet article comment s’y préparer !

Pour commencer que dit la réglementation ?

     Toutes les entreprises établies en France auront l’obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1^er juillet 2024. À compter de cette date, les grandes entreprises devront faire de même pour leurs factures de ventes et se conformer à l’obligation du e-reporting. L’émission directe d’une facture à destination d’un client ne sera plus autorisée ! Les factures devront transiter dorénavant obligatoirement depuis une plateforme que l’émetteur, comme le destinataire de la facture, devra utiliser.

Vous l’aurez compris, les opérateurs pourront recourir à deux formes de plateforme qui donneront lieu à deux flux différents :

• Le portail public de facturation (Chorus PRO).
• Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui sera préalablement accréditée par l’administration fiscale.

Quels vont être les changements ?

De nouvelles mentions deviendront obligatoires sur les factures :

• L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation ;
• La nature de la transaction (livraison de biens ou prestations de services) ;
• Le numéro de SIREN de l’acheteur ;
• La référence au paiement de la TVA d’après les débits si l’option a été effectuée.

     D’un point de vue plus opérationnel, nous enterons dans un modèle de contrôle continu sur les transactions, l’administration fiscale française sera beaucoup plus présente, dès juillet 2024, dans la relation client-fournisseur. Ainsi en récupérant automatiquement les flux de paiement, l’administration augmentera considérablement ses moyens de contrôle du paiement de la TVA et du respect des délais de paiement des factures.

Voici le “schéma en Y” que vous risquez de voir beaucoup d’ici 2024, expliquant le procédé de la facturation électronique.

Prêt pour 2024 ?

Les factures papier et PDF n’étant plus admises, il est important de savoir si vous êtes capable de réceptionner vos factures soit sous un format mixte (comme FACTUR-X), soit sous un format 100% structuré, tels que Universal Business Language.

Oui, on vous l’accorde c’est complexe ! C’est pourquoi il impératif pour vous de mettre en place un plan d’action. Fidev’Conseils est conscient de l’enjeu et est prêt à vous accompagner dans ces démarches.

Voici un calendrier des dates importantes à retenir :

L’équipe FIDEV’CONSEILS espère avoir été utile.

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