INFOS SOCIALES DE SEPTEMBRE

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Réduction des cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires

Pour qui ?

        La réduction des cotisations s’étend à présent jusqu’au PME, à partir du 1er octobre 2022, les entreprises avec un effectif compris entre 20 et 250 salariés bénéficieront d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales.

 

Conditions :

Pour bénéficier de la déduction forfaitaire, l’employeur devra se conforter aux règles suivantes :

➡ Respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

➡ L’heure supplémentaire effectuée doit faire l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.

➡ Les revenus d’activité ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé.

➡ Le bénéfice des déductions est soumis au règlement européen.

Augmentation du seuil d’éxonération des heures supplémentaire et complémentaires

   Les heures supplémentaires et complémentaires étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000€, le plafond à maintenant été porté à 7 500€ par la loi sur le pouvoir d’achat adoptée par parlement en août 2022. Les heures effectuées au-delà de ce plafond sont soumise à L’IR. Ces heures défiscalisées sont toutefois prises en compte dans le revenu fiscal de référence de l’intéressé. Le dispositif s’applique aux salariés du privé (secteur agricoles compris), mais aussi aux fonctionnaires et aux salariés relavant des régimes spéciaux.

Conditions :

Sont concernées donc par le dispositif d’exoneration fiscale : 

➡ Les heures supplémentaires classiques, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ;

➡ Les heures au-delà de 1607 heures pour les salariés en forfait annuel heures ;

➡ Les jours de repos non pris à partir de 218 jours pour les salariés en forfait.