Mutuelle d’entreprise : que dit la loi, et comment la mettre en place concrètement ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.
Oui, même les TPE avec un seul salarié sont concernées !

CE QUE DIT LA LOI

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, transposé dans la loi, impose à tous les employeurs du secteur privé :

• De proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leurs salariés,
• Avec un panier de soins minimal,
• Et une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation par l’employeur.

💡 Il ne s’agit pas d’une simple option : la mise en place est OBLIGATOIRE, sous peine de redressement en cas de contrôle URSSAF.

DISPENSE D’ADHÉSION DU SALARIÉ

Un salarié peut refuser la mutuelle, mais uniquement dans certains cas bien définis par la loi, comme par exemple :

• Il est déjà couvert en tant qu’ayant droit par la mutuelle de son conjoint,
• Il est en CDD ou contrat court (moins de 3 mois),
• Il est à temps très partiel,
• Il bénéficie déjà d’une autre mutuelle obligatoire…

➡️ Dans tous les cas, il doit formuler une demande de dispense écrite et signée, accompagnée d’un justificatif.

⚠️ Attention : même si aucun salarié n’adhère, l’entreprise doit maintenir un contrat collectif actif. L’obligation porte sur la mise en place, pas sur l’adhésion.

COMMENT LA METTRE EN PLACE ?

Dans la grande majorité des cas, la mise en place se fait via une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). C’est la solution la plus simple, surtout quand l’entreprise ne compte qu’un ou deux salariés.

La DUE doit préciser :

• Le nom de l’assureur,
• Les garanties proposées,
• Le montant des cotisations,
• La part prise en charge par l’employeur,
• Les cas de dispense acceptés,
• La date d’effet du dispositif.

💡 Une copie de la DUE doit être remise à chaque salarié concerné et conservée en cas de contrôle.

La DUE est souvent utilisée dans les TPE ou entreprises avec peu de salariés, mais il existe d’autres voies pour mettre en place une mutuelle d’entreprise :

1. Par accord collectif d’entreprise
   ➕ négocié entre la direction et les représentants du personnel,
   ➕ permet d’adapter le dispositif aux spécificités de l’entreprise.
   👉 Il prime sur les autres modalités s’il existe.
2. Par référendum
   Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, elle peut consulter directement les salariés par voie de référendum.
   🗳️ La majorité des salariés doit approuver le projet pour qu’il soit mis en place.
3. Par accord de branche (convention collective)
   Certaines conventions collectives imposent une complémentaire santé spécifique, avec des garanties et un assureur recommandés.
   ✅ Dans ce cas, l’employeur doit respecter les modalités prévues (sauf à garantir un niveau de protection équivalent).

EXONÉRATION SOCIALES

Une mutuelle d’entreprise correctement mise en place vous permet de bénéficier d’exonérations sociales sur la part patronale des cotisations… à condition de respecter les règles (caractère collectif, obligatoire, DUE bien rédigée, etc.).

Dans le cas contraire, l’URSSAF peut requalifier les cotisations en avantages en nature soumis à charges… Et là, ça pique.

✅ NOTRE CONSEIL : ANTICIPEZ ET ENCADREZ TOUT PAR ÉCRIT

Même si votre salarié ne souhaite pas adhérer à la mutuelle, vous devez vous protéger en formalisant les choses :
– Conservez une trace de tout
– Rédigez une DUE complète
– Obtenez les demandes de dispense en bonne et due forme.